Conditions générales de vente

Article 1 –Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Surveillance360 et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits commercialisés sur le site https://surveillance360.fr

Ce site est exploité par la société SURVEILLANCE360 SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 108 875 667 (SIRET 108 875 667 00017, n° de TVA intracommunautaire FR77 108 875 667), dont le siège social est situé au 8B rue Abel, 75012 Paris. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre Surveillance360 et tout client effectuant un achat sur le site. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 –Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées à distance via le site Surveillance360 auprès de consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition générale émanant du client. Surveillance360 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.

Article 3 –Produits

Surveillance360 propose à la vente des équipements de sécurité électronique destinés à la protection des biens et des personnes, notamment des systèmes d'alarme, détecteurs, périphériques, accessoires et équipements connectés. Surveillance360 est un revendeur agréé (Ajax Authorized Partner) des produits Ajax Systems.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches descriptives disponibles sur le site. Les photographies, illustrations, vidéos, documentations techniques et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le client est tenu de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et sont compatibles avec son installation avant toute commande. Surveillance360 commercialise uniquement les produits et ne réalise aucune prestation d'installation, de mise en service ou de paramétrage sur site.

Article 4 –Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité affichées sur le site sont mises à jour régulièrement mais restent fournies à titre indicatif. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Surveillance360 en informera le client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client pourra alors choisir entre :

• le maintien de sa commande avec un délai supplémentaire ;
• un produit équivalent, sous réserve de son accord ;
• l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Pour les produits nécessitant un approvisionnement spécifique auprès du fabricant ou du distributeur, un délai de livraison complémentaire, généralement constaté de l'ordre d'une semaine à titre indicatif, peut s'appliquer. Ce délai est communiqué au client avant la validation de la commande ou dans les meilleurs délais après celle-ci. Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits dont les délais de disponibilité diffèrent, Surveillance360 peut procéder à une livraison en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaires pour le client, l'informant le cas échéant des modalités d'envoi.

Article 5 –Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Surveillance360 propose une livraison standard au tarif de 12 € TTC pour les commandes inférieures à 350 € TTC. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 350 € TTC, hors éventuelles offres promotionnelles spécifiques.

Surveillance360 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de Surveillance360 jusqu'au paiement complet et définitif du prix.

Article 6 –Création de compte client

La passation d'une commande peut nécessiter la création préalable d'un compte client. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Chaque client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation réalisée depuis son compte.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le client s'engage à en informer Surveillance360 dans les meilleurs délais. Surveillance360 se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte client en cas de fraude, d'utilisation abusive du site ou de violation des présentes CGV.

Article 7 –Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il lui appartient de vérifier le détail de sa commande, son adresse de livraison, son mode de paiement ainsi que l'ensemble des informations fournies.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits commandés et des présentes Conditions Générales de Vente. Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique dès validation du paiement.

Surveillance360 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude, de non-paiement ou de toute autre situation légitime pouvant compromettre la bonne exécution de la commande.

Article 8 –Paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Les paiements peuvent notamment être réalisés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé mis à disposition par Surveillance360.

L'intégralité du prix est exigible au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement sélectionnés par Surveillance360. Les données bancaires du client ne sont jamais conservées directement par Surveillance360. En cas de refus d'autorisation de paiement, de fraude suspectée ou d'incident de paiement, Surveillance360 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée.

Afin de lutter contre la fraude et de sécuriser les transactions, Surveillance360 pourra demander au client tout justificatif permettant de vérifier son identité ou l'authenticité de la commande. Dans ce cas, le traitement de la commande pourra être temporairement suspendu jusqu'à réception et validation des documents demandés.

Article 9 –Livraison

Les produits commandés sur ce site sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande. Les livraisons sont généralement assurées par TNT (FEDEX). Toutefois, Surveillance360 se réserve le droit de faire appel à tout autre transporteur de son choix afin de garantir la meilleure qualité de service possible.

Pour les produits en stock, les commandes validées avant l'heure limite de préparation peuvent être expédiées sous 24 heures ouvrées. Le délai de livraison habituellement constaté est de 48 heures ouvrées à compter de l'expédition. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Surveillance360, notamment en cas de rupture temporaire de stock, d'aléas logistiques, de perturbations des réseaux de transport ou de cas de force majeure. En tout état de cause, sauf cas de force majeure, les produits sont livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le client peut, après avoir enjoint Surveillance360 d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat. La commande est alors remboursée dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Un courrier électronique contenant les informations de suivi est adressé au client dès l'expédition de sa commande. Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations de livraison renseignées lors de sa commande. En cas d'erreur ou d'adresse incomplète entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition pourront être facturés au client.

Article 10 –Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des produits lors de leur réception. En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie visible, le client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter le service client de Surveillance360 dans un délai maximum de quarante-huit 48 heures suivant la réception.

Toute réclamation devra être accompagnée de photographies permettant d'identifier clairement le problème constaté. Après analyse de la situation, Surveillance360 proposera au client la solution la plus adaptée, pouvant inclure le remplacement du produit, son échange ou son remboursement lorsque cela est justifié.

Article 11 –Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@surveillance360.fr

Le client devra préciser son numéro de commande ainsi que les produits concernés par la demande de rétractation. Après notification de sa décision, le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze jours pour retourner les produits. Les frais de retour restent à la charge du client.

Article 12 –Conditions de retour

Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du service client de Surveillance360, à solliciter par courrier électronique à l'adresse contact@surveillance360.fr. Le service client communique alors au client, dans les meilleurs délais, l'adresse de retour (en France métropolitaine) ainsi que les modalités d'expédition à respecter.

Les produits doivent être expédiés exclusivement à l'adresse de retour communiquée par le service client. Un produit retourné sans accord préalable ou à une autre adresse pourrait ne pas être réceptionné, ce qui retarderait son traitement.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur emballage d'origine ;
• complets avec l'ensemble de leurs accessoires ;
• en parfait état de revente ;
• accompagnés de la facture ou du numéro de commande.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Par mesure de sécurité et afin de préserver l'intégrité des équipements électroniques, Surveillance360 se réserve le droit de refuser tout retour concernant un produit présentant des traces manifestes d'installation, d'utilisation intensive, de détérioration ou de modification.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou impropres à une nouvelle commercialisation pourront faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement conformément à la réglementation applicable.

Article 13 –Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Surveillance360 rembourse au client les sommes dues, sans retard injustifié et conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.

Surveillance360 peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits retournés ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

À réception des produits retournés, Surveillance360 vérifie leur état, leur intégrité et leur complétude. Le client est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. En cas de produit retourné incomplet, détérioré, modifié ou présentant des traces d'utilisation excédant ces manipulations nécessaires, une diminution du remboursement correspondant à la dépréciation constatée pourra être appliquée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.

Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande sont remboursés. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.

Article 14 –Garanties légales

Tous les produits vendus par Surveillance360 bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, Surveillance360 répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit. En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, le client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

Lorsqu'un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de six mois. Lorsque le remplacement est imposé alors que le client avait demandé une réparation, une nouvelle période de garantie légale de deux ans court à compter du remplacement.Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés et peut exercer les recours prévus par le Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 –Garantie commerciale de 3 ans

En complément des garanties légales prévues à l'article 14, les produits Ajax Systems vendus par Surveillance360 bénéficient gratuitement d'une garantie commerciale d'une durée totale de trois ans à compter de la délivrance du produit.Cette garantie se superpose à la garantie légale de conformité pendant les deux premières années et apporte donc une année supplémentaire de couverture. Elle couvre les défauts de fabrication et les dysfonctionnements matériels, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations du fabricant.

Sont notamment exclus les dommages liés à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, une détérioration accidentelle, une modification du produit ou une usure normale. La mise en œuvre de la garantie peut nécessiter le retour et l'expertise du produit. Le client doit contacter Surveillance360 en indiquant son numéro de commande et le produit concerné.

Article 16 –Assistance technique

Dans le cadre de son activité de revendeur agréé Ajax Systems, Surveillance360 met à disposition de ses clients une assistance technique avant et après achat. Cette assistance est assurée principalement par courrier électronique et peut inclure la fourniture de conseils techniques, de guides personnalisés, d'aides à la configuration ou d'informations relatives à l'utilisation des produits commercialisés.

Cette assistance constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Surveillance360 ne réalise aucune prestation d'installation, de câblage, de paramétrage à distance, de maintenance sur site ou de télésurveillance. Le client demeure seul responsable de l'installation, de la configuration finale et de l'utilisation des équipements achetés.

Article 17 –Responsabilité

Les produits commercialisés par Surveillance360 sont des équipements techniques destinés à la sécurité des biens et des personnes. Il appartient au client de vérifier, avant tout achat, que les produits sélectionnés correspondent à ses besoins, à son environnement d'installation et à l'usage envisagé.

Surveillance360 met tout en œuvre afin de fournir des informations techniques aussi précises que possible. Toutefois, les descriptions, documentations, visuels, photographies, schémas et fiches produits sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de modification apportée par le fabricant.

La responsabilité de Surveillance360 ne saurait être engagée en cas :

• d'installation non conforme aux recommandations du fabricant ;
• d'erreur de paramétrage ou de configuration réalisée par le client ;
• de mauvaise utilisation des produits ;
• d'incompatibilité entre les équipements achetés et l'environnement du client ;
• de dysfonctionnement résultant d'un réseau internet, d'une alimentation électrique, d'un équipement tiers ou d'un service externe ;
• d'utilisation des produits en contradiction avec la réglementation applicable.

Les systèmes d'alarme et équipements de sécurité commercialisés constituent une aide à la protection des biens et des personnes mais ne garantissent pas l'absence de sinistre, d'intrusion, de vol, de dégradation ou d'événement dommageable. En tout état de cause, la responsabilité de Surveillance360 est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles pouvant résulter de l'exécution du contrat de vente.

Article 18 –Force majeure

Surveillance360 ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'un tel manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits sociaux, grèves, actes de terrorisme, interruptions des réseaux de télécommunications, cyberattaques majeures, défaillances des fournisseurs ou transporteurs ainsi que toute décision administrative empêchant l'exécution normale du contrat. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 19 –Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site Surveillance360.fr, notamment les textes, visuels, photographies, illustrations, vidéos, logos, graphismes, fiches techniques, guides, documents téléchargeables, bases de données et éléments logiciels, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Surveillance360 ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite. Les marques, logos et dénominations commerciales Ajax®, Ajax Systems® ainsi que les éléments associés demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 20 –Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, de la création d'un compte client ou des échanges avec le service client sont traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

Ces données sont notamment utilisées pour :

• la gestion des commandes ;
• la livraison des produits ;
• la gestion de la relation client ;
• la lutte contre la fraude ;
• l'amélioration des services proposés ;
• l'envoi d'informations commerciales lorsque le client y a consenti.

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à : contact@surveillance360.fr ou sur notre formulaire de contact.

Article 21 –Cookies

Le site Surveillance360.fr utilise des cookies et technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience utilisateur, de mesurer son audience et d'évaluer l'efficacité de ses actions marketing. Le dépôt des cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l'utilisateur conformément à la réglementation applicable. Les modalités relatives à l'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 22 –Service client

Pour toute question relative à une commande, à un produit ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le service client de Surveillance360 est joignable à l'adresse suivante : contact@surveillance360.fr.

L'équipe de Surveillance360.fr s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

Article 23 –Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Surveillance360.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre directement le litige auprès de Surveillance360 par une réclamation écrite adressée à contact@surveillance360.fr. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation écrite.

En cas d'échec de cette démarche, le client peut saisir le médiateur auquel Surveillance360 adhère :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net

Article 24 –Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Surveillance360 seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les données enregistrées par les systèmes de paiement utilisés sur le site constituent la preuve des transactions financières réalisées.